CONDITION GÉNÉRALES D'UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DES SERVICES DE PRISE DE RENDEZ-VOUS

MENTIONS LÉGALES

Le Service de Prise de Rendez-Vous en ligne est exploité par la SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés, SCM au capital de 122 436.38 euros, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro d 309 904 068dont le siège social est situé au 28bis, Avenue des Anciens Combattants 01000 BOURG EN BRESSE dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR02309904068.

Représentant légal : Docteur Pascal WITMEYER, gérant.

Ci-après : « Responsable de traitement » des données personnelles au sens du Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée.

Hébergeur du Service de Prise de Rendez-Vous en ligne : SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés, 28bis Avenue des Anciens Combattants 01000 BOURG EN BRESSE

Délégué à la Protection des Données (DPO) : Mr TRAIKIA Khalil (khalil.traikia@cirraplus.com).

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

• CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables au Service de prise de Rendez-Vous 

• Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité.

• Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel relative  à la santé physique ou mentale  d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de la personne notamment dans le cadre de l’utilisation de ce Service.

• Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder au Service.

• Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

• Parties désigne conjointement la SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés et l’Utilisateur.

• Professionnel de santé désigne toute personne physique relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie «Professions de santé ».

• Service désigne le Service de Prise de Rendez-Vous en ligne mis à disposition des Utilisateurs par la SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés par le biais de son Site internet.

• Site désigne le site Internet www.imagerie-medicale-01.com

• Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et bénéficie du Service.

• SMS (Short Message Service) désigne le service de messagerie électronique sur téléphone cellulaire.

• Validation désigne la manifestation de la volonté émanant d’une ou des parties traduisant leur consentement à la souscription d’obligation tel que la signature manuscrite d’un document papier, la signature électronique sur support numérique, les échanges de messages écrits exprimant un consentement, etc.

ACCEPTATION DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Service et l’utiliser.

Tout Utilisateur qui accède au Service proposé s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et le Service.

La SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire ou technique. 

Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à la version des CGU accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation du Service.

En tout état de cause, en faisant l’usage du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, l’Utilisateur manifeste son consentement express et sans réserve aux CGU.

CAPACITÉ DES UTILISATEURS

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

Les Professionnels de Santé Prescripteurs font partie de ces Utilisateurs du Service : ils sont habilités à prendre le cas échéant des rendez-vous pour le compte de leurs patients.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés s’engage en toute circonstance à préserver la confidentialité des données personnelles ou des données de santé à caractère personnel et plus globalement à être conforme aux exigences de la Réglementation sur les données personnelles. 

L’usage du Service implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur de la collecte, du traitement et de l’hébergement des données personnelles le concernant en conformité avec les finalités du service.

Le recueil des Données Personnelles a pour base légale l’intérêt légitime à assurer la meilleure qualité de son service, à fournir aux Utilisateurs le meilleur suivi possible de leurs rendez-vous et de leurs parcours de soins, et à améliorer le fonctionnement de son Site et de son Application.

Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de ce Service sont les suivants :

Dans le cadre de la Règlementation sur les Données Personnelles, vous bénéficiez des droits suivants :

• Droit d’accès : pour savoir si nous traitons des données vous concernant, et si tel est le cas vous permettre d’accéder à vos données ;

• Droit de rectification : pour pouvoir maintenir vos données à jour ;

• Droit à l’oubli : pour pouvoir effacer vos données à votre demande, dès lors que nous n’avons plus de motifs légitimes ou légaux pour les détenir ;

• Droit à la limitation des traitements : pour pouvoir suspendre les traitements aux traitements non contestés et sauvegarder les données personnelles afférentes, en cas de contestation sur certains traitements ;

• Droit à la portabilité : pour pouvoir vous offrir la possibilité de récupérer vos données de façon structurée, en vue de les réutiliser par ailleurs ;

• Droit d’opposition : pour pouvoir bloquer un traitement si son caractère licite basé sur l’intérêt légitime est remise en cause, tant qu’il n’y a pas eu démonstration de cette légitimité.

Nous vous rappelons que dans le cadre du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne, si vous avez créé un compte pour utiliser ce service, vous pouvez déjà accéder et modifier vous-même certaines données personnelles.

Vous pouvez à tout moment porter réclamation auprès du DPO de la SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés pour exercer vos droits (voir : RECLAMATIONS).

LIMITE DE RESPONSABILITE

La SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés s’efforce à délivrer le meilleur service possible, sous réserve d’interruption nécessaire aux périodes de maintenance et en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle.

Toutefois le service est diffusé sur le réseau internet et la SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés ne peut en garantir le bon fonctionnement.

La SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés ne souscrit pour cette raison qu’une obligation de moyen et ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dysfonctionnement ou indisponibilité du service.

COUTS D’UTILISATION

Le service de prise de Rendez-Vous en ligne est fourni à titre gracieux.

L’outillage nécessaire (matériel et logiciel) et les coûts de télécommunications restent toutefois à la charge de l’Utilisateur.

De même, les prestations de santé mises en œuvre sont rémunérées sur la base des tarifs des praticiens considérés.

Il appartient à l’utilisateur de recueillir toute information précise sur ce point auprès du praticien.

ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur se connecte au Service de Prise de Rendez-vous à l’aide d’un identifiant email de connexion et d’un mot de passe qu’il aura défini au préalable à la création de son compte Utilisateur. 

Ces identifiants sont personnels et il appartient à l’Utilisateur de veiller à ne pas les divulguer et à ne pas les perdre.

Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

GESTION DE LA PRISE DE RENDEZ-VOUS

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé de la SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible.

Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à la SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

L’Utilisateur autorise la SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

La SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact de la SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés, au choix de l’Utilisateur.

L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de la SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés. 

Le non-respect par l’Utilisateur des règles d’utilisation du Site peut conduire à son exclusion notamment à l’annulation de ses identifiants de connexion.

RECLAMATIONS

Concernant le Service de Prise de Rendez-vous en ligne, vous pouvez contacter :

• Réclamations qui ne concernent pas la gestion de vos données personnelles dans le cadre du Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) : 

o Concernant un problème de dossier patient : radiologie-administratif@immed01.fr

o Concernant un problème de qualité : qualite@immed01.fr

• Réclamations qui concernent la gestion de vos données personnelles dans le cadre du Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) : Délégué à la Protection des Données (DPO) Monsieur TRAIKIA Khalil (khalil.traikia@cirraplus.com. Si vous jugez que les réponses apportées par le DPO de la SCM Docteurs LOUIS, BALLY et Associés ne sont pas satisfaisantes, vous pouvez faire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) par courrier au 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, ou directement sur son site Web https://www.cnil.fr